Dernière mise à jour le : 26 octobre 2021

 

PREAMBULE

Terre de Jeux 2024 est un label créé par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (ci-après « Paris 2024 »). Il rassemble toutes les collectivités territoriales et les acteurs du mouvement sportif qui partagent la conviction que le sport change les vies.

 

La seconde édition du Forum Terre de Jeux 2024 se tiendra le 15 décembre 2021 de 10h30 à 12h30 et réunira l’ensemble des collectivités labélisées Terre de Jeux 2024 ainsi que les parties prenantes en lien avec le label Terre de Jeux 2024 (représentants Centres de Préparation aux Jeux, représentant Agence Nationale du Sport, Ministère des Sports, CIO, IPC,…).

 

Cet événement sera diffusé en streaming. Les Participants pourront accéder à cette diffusion après s’être inscrits pour pouvoir bénéficier du lien d’accès à la plateforme de diffusion.

 

Chaque personne utilisant les Plateformes est tenue de respecter les dispositions suivantes (ci-après les « CGU »), qui régissent ses droits et obligations concernant l’utilisation des Plateformes. Toute personne qui refuse de se conformer aux CGU ne doit pas utiliser les Plateformes.

 

1. OBJET DES CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toute utilisation des Plateformes, par tout participant.

 

Les CGU forment un contrat juridiquement contraignant qui est opposable à chaque participant qui utilise les Plateformes.

 

2. ACCEPTATION DES CGU

Paris 2024 permet à chaque Participant d’utiliser les Plateformes, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU. Chaque Participant doit donc prendre attentivement connaissance de ces CGU et des documents associés (en particulier la Politique de Confidentialité de Paris 2024).

 

En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte accepte les Conditions Générales d’Utilisation accessible ici applicable à mon inscription et à ma participation au Forum annuel Terre de Jeux 2024 » sur la plateforme d’inscription, chaque Participant reconnait avoir lu, compris et accepté les CGU et s’engage à se conformer à l’ensemble des documents applicable à l’accès aux Plateformes.

 

Si un Participant n’accepte pas les CGU et les documents visés ci-dessus, il ne peut pas utiliser les Plateformes.

 

3. DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel auront la signification suivante dans les CGU :

 

« Participant » : désigne les membres de la communauté Terre de Jeux 2024 souhaitant assister à la diffusion de la seconde édition du Forum Terre de Jeux 2024 en streaming.

 

« Plateformes » : désigne ensemble la plateforme d’inscription au forum (accessible à l’adresse : https://live.viastoria.com/evenement/b10edb9f/inscription) et la plateforme de diffusion de la seconde édition du Forum Terre de Jeux 2024 en streaming.

 

« Propriétés Olympiques » : désigne les dénominations « OLYMPIQUE(S) », « JEUX OLYMPIQUES » et « OLYMPIADE(S) », de même que l'acronyme « JO » et le symbole des Anneaux Olympiques, protégées en France en tant que marques d'usage notoire pour désigner l'événement sportif mondialement connu – les Jeux Olympiques – ainsi que les produits et services afférents à son organisation.

 

4. ACCES AUX PLATEFORMES

L’ensemble des membres de la communauté Terre de Jeux 2024 préalablement inscrit au programme Terre de Jeux 2024 recevront par courriel un lien renvoyant à la plateforme d’inscription pour accéder à la diffusion de la seconde édition du Forum Terre de Jeux 2024. L’ensemble des informations à renseigner dans le formulaire sont obligatoires pour pouvoir être destinataire du lien d’accès à la plateforme de diffusion ; ainsi que l’acceptation des opt-ins présents sur la page d’inscription.

 

Une fois son inscription finalisée, le Participant recevra par e-mail un lien d’accès personnalisé renvoyant vers la plateforme de streaming le jour de la diffusion.

 

Les Participants n’ayant pas réalisé leur inscription via la plateforme d’inscription recevront, une heure avant le streaming, un lien d’accès renvoyant vers un formulaire à compléter pour pouvoir accéder à la diffusion.

 

5. DESCRIPTION DES SERVICES DES PLATEFORMES

Les Plateformes ont pour objet de permettre à chaque Participant d’accéder à la diffusion en streaming de la seconde édition du Forum Terre de Jeux 2024.

 

Au cours de cette diffusion, chaque Participant aura, s’il le souhaite, la possibilité d’intervenir en direct par l’intermédiaire d’un outil de live chat lui permettant de poser ses questions. Ces questions seront validées en amont par les équipes de Paris 2024, avant d’être transmises aux intervenants du forum. Le Participant aura la possibilité, s’il le souhaite, de préciser son identité lorsqu’il transmettra sa question via cet outil.

 

A l’issue du Forum, des documents seront transmis aux Participants (tel que notamment le replay du Forum). Le cas échéant, l’utilisation de ces documents sera soumise à l’acceptation préalable de conditions générales transmises par Paris 2024.

 

6. DISPONIBILITE DES PLATEFORMES

Les Plateformes sont accessibles pour permettre l’inscription des membres de la communauté Terre de Jeux 2024 et la diffusion en streaming du forum, à l’exception des cas de force majeure, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques pouvant créer des interruptions de services. Dans de tels cas, Paris 2024 prendra les mesures raisonnables dont il dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.

 

Le Participant reconnait et accepte qu’en l’état actuel de la technique Paris 2024 ne puisse pas garantir une disponibilité continue des Plateformes. Paris 2024 fera ses meilleurs efforts pour permettre une disponibilité continue des Plateformes, sauf notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou à la suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de services ou des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, Paris 2024 prendra les mesures raisonnables dont il dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations. Le Participant reconnait et accepte que la connexion aux Plateformes ou aux Liens d’accès aux streaming puisse être interrompue ou stoppée à tout moment par Paris 2024.

 

7. COMPORTEMENT

Chaque Participant se doit d’utiliser les Plateformes de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de Paris 2024.

 

En accédant aux Plateformes, le Participant s’engage et garantit notamment :

• disposer des qualités et compétences requises pour utiliser les Plateformes et accepter les CGU et documents relatifs aux appels à projets ;
• avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;
• respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède aux Plateformes ;
• communiquer des informations sur son identité exactes, exhaustives et à jour ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Paris 2024 et des éventuels tiers ;
• agir de manière conforme à la destination des Plateformes.

 

En outre, le Participant s’interdit, notamment :

• d’utiliser les fonctionnalités des Plateformes à des fins non prévues dans les CGU et/ou qui porteraient atteinte aux droits de Paris 2024, d’un ou plusieurs autre(s) utilisateur(s) ou aux droits de tiers ;
• d’utiliser les Plateformes à des fins illicites ou illégales ;
• de communiquer à Paris 2024 des informations fausses, usurpées ou erronées ;
• de perturber ou interrompre le fonctionnement des Plateformes ou des serveurs ou réseaux connectés aux Plateformes ;
• d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ou d’entrer dans un serveur auquel le Participant n’est pas autorisé à avoir accès ;
• de perturber, tenter de perturber, interrompre ou tenter d’interrompre le fonctionnement des Plateformes ;
• de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment des Plateformes ou de l'espace réservé à un autre utilisateur, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
• d’usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Participant ou de tout tiers ;
• de nuire à une personne physique ou morale par le biais des Plateformes ;
• le piratage sous quelque forme que ce soit, l’intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, hacking, propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire sous quelque forme que ce soit.

 

Plus particulièrement, pendant la diffusion en streaming et notamment sur l’outil de live chat, le Participant s’interdit de télécharger et/ou diffuser par quelque moyen que ce soit via les Plateformes, toute donnée ou contenu prohibé, illicite, illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, notamment et non limitativement des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe.

 

Le Participant doit se conformer aux lois et règlements applicables, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) celles relatives à la vie privée, à la propriété intellectuelle, à la protection des données, aux règles d’ordre public relatives aux contenus et informations pouvant être diffusés, au secret des correspondances et à l’interdiction d’interception des communications émises par voie de télécommunication.

 

8. OBLIGATIONS A LA CHARGE DE PARIS 2024

Les Plateformes sont fournies « en l’état » par Paris 2024, sans aucune autre garantie, notamment en termes de disponibilité, d’accessibilité ou de performance.

 

Paris 2024 ne saurait être tenu pour responsable des erreurs et omissions des informations fournies par les Plateformes ou d’une absence de disponibilité des Plateformes. Paris 2024 s’efforce d’exploiter et maintenir accessibles les Plateformes mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.

 

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Plateformes sont une œuvre de l’esprit protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur, le droit à la personnalité et la propriété intellectuelle, littéraire et artistique et les autres droits similaires. L’ensemble des éléments le composant tels que notamment, mais non exclusivement, les marques, modèles, logos, images, textes, sons et autres documents, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Paris 2024.

 

Par ailleurs les Propriétés Olympiques sont protégées tant par leur propriétaire que par la loi française.

 

Toutes les marques qui sont référencées sur les Plateformes sont des marques protégées par des dépôts au nom de leur titulaire respectif. Ainsi toute diffusion, copie, duplication, modification, transfert, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, des Plateformes ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est expressément interdite, de même que leur altération. Le non-respect de cette interdiction est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur ; sauf si cette utilisation a été autorisée dans le cadre de l’adhésion au programme Terre de Jeux (et dans les limites autorisées par Paris 2024).

 

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de reproduire le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Plateformes.

 

Paris 2024 ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

 

10. LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers les Plateformes ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Paris 2024, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.

 

Les liens hypertextes mis en place via les Plateformes en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Paris 2024, ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l’information du public.

 

11. QUALITÉ DES INFORMATIONS

Les informations et résultats fournis sur les Plateformes le sont à titre informatif. Paris 2024 apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur les Plateformes des informations de qualité.

 

Paris 2024 ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de l’ensemble de ces informations. Ainsi, Paris 2024 est soumis à une obligation de moyens, ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, du fait d’une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète ni de tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers.

 

12. DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Paris 2024 veille à la protection des données à caractère personnel transmises par les utilisateurs via les Plateformes, dans les conditions définies dans sa Politique de Confidentialité.

 

13. RESPONSABILITE

Le Participant reconnaît utiliser les Plateformes sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment au Participant de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres informations, équipements et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter le matériel informatique qu’il utilise pour se connecter aux Plateformes.

 

Paris 2024 décline toute responsabilité en cas d'interruption des Plateformes, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou des Participants.

 

La responsabilité de Paris 2024 ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeure touche un de ses sous-traitants, ainsi que tout évènement hors de son contrôle exclusif.

 

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Paris 2024 ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment :

• de l’utilisation non conforme, frauduleuse, illicite ou inappropriée des Plateformes par le Participant ;
• de la consultation ou de l'utilisation des Plateformes par un tiers à qui l'utilisateur aurait communiqué son lien d’accès personnel ou qui aurait eu accès à ce lien sans faute de Paris 2024 ;
• des dommages de toute nature résultant de l’utilisation des informations fournies par les Plateformes ;
• de perturbations ou interruptions, bugs et/ou indisponibilité totale ou partielle des Plateformes ;
• de tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers depuis le Plateformes.
• Du téléchargement ou de la diffusion par un Participant, par quelque moyen que ce soit via les Plateformes, de toute donnée ou contenu prohibé, illicite, illégal, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public notamment et non limitativement des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère raciste ou xénophobe.

 

D’une manière générale, en aucun cas Paris 2024 ne peut être tenu de réparer les préjudices subis du fait de l’utilisation des Plateformes par un Participant.

 

14. BLOCAGE D’ACCES ET FILTRES

Paris 2024 se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser à un utilisateur l’accès aux Plateformes. Paris 2024 pourra également bloquer l’accès aux Plateformes à un utilisateur sans préavis, notamment en cas de manquement de ce dernier aux CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Paris 2024 se réserve le droit de réclamer à l’utilisateur concerné en cas de non-respect des CGU.

 

Paris 2024 se réserve le droit de retirer, tout au long de la diffusion du Forum, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur diffusé par l’utilisateur sur le live chat. Chaque Participant reconnait par ailleurs que, pendant la diffusion du streaming, toute intervention sur le live chat fera l’objet avant sa publication d’une modération de la part de Paris 2024. Paris 2024 peut bloquer ou restreindre l’accès aux Plateformes à tout moment s’il estime que le fonctionnement aux Plateformes est menacé ou pour réaliser des opérations de maintenance.

 

15. MODIFICATIONS DES CGU

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, les CGU sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de Paris 2024. Les CGU précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui sera soumise à l’approbation des Participants inscrits.

 

16. INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

 

17. CONTACT

Si un utilisateur souhaite contacter Terre de Jeux 2024 au titre des présentes CGU ou pour toute demande relative aux Plateformes, l’adresse suivante doit-être utilisée : terredejeux2024@paris2024.org.

 

18. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.

En cas de litige, l’utilisateur s’engage à contacter en priorité Paris 2024 afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.